Les modalités de cession d’une entreprise sont multiples et sont soumises à un régime juridique et fiscal qui diffère selon le procédé utilisé.
Votre avocat en Droit fiscal et des affaires met à votre disposition ses compétences pour résoudre les problématiques suivantes :
- Choix du schéma d’acquisition ou de cession : cession de parts ou actions, cession de fonds de commerce ou fonds artisanal, cession de clientèle, constitution d’une société, constitution de holding de reprise (LBO), apport-cession, donation avant cession, impacts juridiques et fiscaux, modalités d’imposition des plus-values latentes et plus-values en report d’imposition, droits d’enregistrement ;
- Evaluation des incidences sur votre fiscalité personnelle ;
- Rédaction des actes nécessaires à l’acquisition ou à la cession : lettre d’intention (LOI), protocole d’accord, promesse de cession sous condition suspensive, acte définitif de cession, statuts de société, garantie d’actif et de passif (GAP), pacte d’associés ;
- Enregistrement des actes auprès du service des impôts compétent ;
- Accompagnement dans les rapports avec les banques ;
- Formalités de publicité dans un journal d’annonces légales et au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des métiers.